Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Todopsy, accessible à l'adresse www.todopsy.fr, éditée par Todopsy SARL.
Todopsy est une plateforme de téléconsultation psychologique mettant en relation des étudiants avec des psychologues qualifiés et conventionnés pour des consultations en ligne par visioconférence.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Article 2. Accès au service
2.1. Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est réservé :
- Étudiants :toute personne majeure inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur français
- Psychologues :professionnels titulaires d'un diplôme de psychologue, inscrits au registre ADELI et conventionnés au dispositif Santé Psy Étudiants
2.2. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Article 3. Inscription et compte utilisateur
3.1. Création de compte
Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
3.2. Vérification d'identité
Les psychologues doivent posséder un numéro ADELI et des justificatifs de leurs qualifications. Todopsy se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte en cas de doute sur l'authenticité des informations fournies.
3.3. Suspension et suppression de compte
Todopsy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement inapproprié, ou de fraude.
Article 4. Services proposés
4.1. Pour les étudiants
- Recherche et sélection de psychologues
- Réservation de consultations en ligne
- Accès aux séances de téléconsultation par visioconférence
- Gestion de l'historique de consultations
4.2. Pour les psychologues
- Création et gestion d'un profil professionnel mettant en avant les expertises et les compétences de chaque psychologue
- Apport de nouveaux patients
- Gestion de l'agenda et des disponibilités
- Accès aux séances de téléconsultation
Article 5. Obligations des utilisateurs
En utilisant Todopsy, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes CGU
- Respecter la confidentialité des échanges avec l'autre partie (psychologue/étudiant)
- Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
- Signaler tout comportement abusif ou toute violation des CGU
- Pour les psychologues :respecter le code de déontologie des psychologues et honorer les rendez-vous fixés avec les patients ou les annuler dans les délais prévus dans l'article 7 des CGU
- Pour les étudiants :se présenter aux séances réservées ou les annuler dans les délais prévus dans l'article 7 des CGU
Article 6. Tarifs et paiement
6.1. Nature des services facturés
Important :Todopsy ne facture pas les consultations psychologiques elles-mêmes. Les frais d'abonnement couvrent exclusivement les services techniques suivants :
- Le service de mise en relation (matching) entre étudiants et psychologues
- Le système de gestion des rendez-vous et de l'agenda
- La plateforme technologique de visioconférence sécurisée
- Le support technique et l'assistance utilisateur
Todopsy n'intervient en aucun cas dans le paiement des séances de psychologie. Les consultations avec les psychologues sont prises en charge par le dispositif Santé Psy Étudiants, indépendamment de notre plateforme.
6.2. Plans disponibles
Todopsy propose deux formules d'abonnement pour accéder aux services de la plateforme :
- Plan Basic (gratuit) : Accès à 2 créneaux de rendez-vous par mois, mise en relation avec les psychologues et consultations vidéo sécurisées.
- Plan Pro (10€/mois) : Accès à 4 créneaux de rendez-vous par mois, accès prioritaire aux psychologues, consultations vidéo sécurisées et support prioritaire.
L'abonnement Pro est renouvelé automatiquement chaque mois. Vous pouvez changer de plan ou résilier à tout moment depuis votre espace personnel.
6.3. Modalités de paiement
Le plan Basic est entièrement gratuit et ne nécessite aucun moyen de paiement. Pour le plan Pro, les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
6.4. Rémunération des psychologues
Todopsy n'est pas impliqué dans la rémunération des psychologues et ne perçoit aucune commission sur leurs consultations. Les psychologues exercent à titre libéral et sont rémunérés directement par le dispositif Santé Psy Étudiants, selon les modalités prévues par ce programme gouvernemental. Notre plateforme se limite à faciliter la mise en relation et à fournir les outils technologiques nécessaires à la réalisation des consultations.
Article 7. Annulation, retard et résiliation
7.1. Annulation de rendez-vous par l'étudiant
L'utilisateur dispose d'un quota de séances mensuel selon son plan (2 séances pour Basic, 4 séances pour Pro).
Chaque rendez-vous peut être annulé sans perte de crédit si l'étudiant s'y prend plus de 24 heures avant le rendez-vous, dans la limite de 3 annulations. Au-delà de 3 annulations de ce type, le crédit peut être reporté. Si c'est le cas, la séance correspondante pourra être rattrapée à la fin du cycle des 12 séances prévues.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous), le crédit est reporté : la séance correspondante pourra être rattrapée à la fin du cycle des 12 séances prévues.
7.2. Annulation de rendez-vous par le psychologue
Le psychologue peut annuler un rendez-vous sans répercussion s'il le fait plus de 24 heures avant le rendez-vous.
Il peut également annuler un rendez-vous moins de 24 heures à l'avance, mais dans la limite de 3 fois par an.
Au-delà de ce seuil, Todopsy se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du psychologue, afin de garantir la fiabilité du service et la continuité du suivi des patients.
7.3. Retard au rendez-vous
En cas de retard de l'étudiant, il ne pourra réaliser sa séance que dans la limite du temps qu'il lui reste. S'il ne se présente pas à sa séance sans avoir prévenu ou sans avoir annulé son rendez-vous, le crédit est reporté : la séance correspondante pourra être rattrapée à la fin du cycle des 12 séances prévues.
En cas de retard du psychologue, celui-ci devra allonger sa séance pour réaliser l'entièreté de la séance ou reprogrammer une séance en accord avec l'étudiant.
7.4. Résiliation et changement de plan
Les étudiants peuvent changer de plan ou résilier leur abonnement Pro à tout moment depuis leur espace personnel. La résiliation du plan Pro prend effet à la fin de la période de facturation en cours et l'utilisateur repasse automatiquement au plan Basic gratuit. Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.
7.5. Suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Cette action est irréversible et entraîne la perte de toutes vos données. Les données nécessaires à la comptabilité et aux obligations légales seront conservées conformément à la réglementation en vigueur. Todopsy conserve également le détail des consultations réalisées.
Article 8. Limitation de responsabilité
Todopsy est un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre étudiants et psychologues. Nous ne sommes pas responsables :
- De la qualité des consultations psychologiques fournies par les psychologues
- Des actes professionnels des psychologues (soumis à leur propre responsabilité professionnelle)
- Des interruptions temporaires de service (maintenance, pannes techniques)
- De la perte de données résultant d'une utilisation inappropriée de la plateforme
- Des dommages résultant d'un accès non autorisé à votre compte
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à nos obligations.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Todopsy (design, code, logos, textes, images) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Todopsy SARL.
Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (profil, messages), mais vous accordez à Todopsy une licence d'utilisation de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Article 10. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à dpo@todopsy.fr.
Article 11. Modifications des CGU
Todopsy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la plateforme.
En cas de modification substantielle, vous serez informé par email et/ou via une notification sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Contact
Email : info@todopsy.fr
Adresse : Todopsy SARL, 5 rue des Villarmains, 92210 Saint-Cloud, France